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Êtes-vous une entreprise étrangère intervenant dans la République française pour des constructions ?

Si vous répondez positivement à cette question, il vous faut souscrire à l’assurance décennale.

Cette assurance couvre tous les dommages liés à l’impropriété de la construction, aux situations malheureuses qui surviendraient dix ans après la livraison du chantier.

Elle est tout d’abord instaurée par la loi Spinetta et est une obligation pour toutes les entreprises intervenant dans les bâtiments travaux publics dans toute la France.

À travers ce site, obtenir cette assurance devient très facile : en quelques clics, vous soumettez votre demande pour une validation en seulement 24h.

Rendez-vous la vie facile en souscrivant à l’assurance décennale entreprise étrangère sur cette plateforme.


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